Arrêté n° 815 CM du 22/06/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 815 CM du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté n° 750 CM du 23 mai 2013 modifié portant délégation de pouvoir du conseil des ministres
(NOR : SPJ1600466AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 52 du 28/06/2016 à la page 7061 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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