Arrêté n° 836 CM du 23 juin 2016 modifiant l'article A. 133-1 du code de l'aménagement précisant la composition de l'instance technique collégiale en charge de l'élaboration ou de la révision des plans de gestion des espaces lagonaires prévue à l'article D. 133-6 du code de l'aménagement
(NOR : SAU1620782AC-1)