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Texte adopté LP n° 201621 LP/APF du 23/06/2016

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2016-21 LP/APF du 23 juin 2016 de la loi du pays portant modification du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi du pays n° 2012-14 du 16 juillet 2012 relative au conseil d'administration et à la direction des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
(NOR : DAE1620429LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 53 du 01/07/2016 à la page 7290 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 27/05/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 23/06/2016

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201629 du 11/08/2016

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