Arrêté du 24/06/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 54 du 05/07/2016 à la page 7383 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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