Avis n° 56 CESC du 27/06/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 56 CESC du 27 juin 2016 sur le projet de loi du pays portant suppression du comité d'expertise douanière

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 55 du 08/07/2016 à la page 7478 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 20199 LP/APF du 16/05/2019
  • Sur : Loi du Pays n° 2019-23 du 04/07/2019

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