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Délibération n° 2016-63 APF du 08/07/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
(NOR : SGG1620339DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 44 NS du 18/07/2016 à la page 3134 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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