Avis n° 964 CM du 20/07/2016
Actes des Autorités du territoire Avis n° 964 CM du 20 juillet 2016 sur le projet de décret relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et modifiant les articles R. 1111-17 à R. 1111 -20 du code de la santé publique (NOR : DSP1620987AV) Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 59 NC du 22/07/2016 à la page 8097 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |
