Loi n° 2016-987 du 21/07/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF du 22 juillet 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 61 du 29/07/2016 à la page 8518 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 86-1067 du 30/09/1986
  • Modifiant : Loi n° 2009-1436 du 24/11/2009

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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