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Loi organique n° 2016-1046 du 01/08/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 64 du 09/08/2016 à la page 8898 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2018-350 du 14/05/2018

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