Loi du Pays n° 2016-28 du 11/08/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs
(NOR : DAE1500188LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 53 NS du 11/08/2016 à la page 3864 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 52,
Non homologuées

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1658 CM du 27/10/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 1659 CM du 27/10/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 1660 CM du 27/10/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 1661 CM du 27/10/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°29 du 17/09/2015
  • Rapport de l'Assemblée du 10/05/2016
  • Texte adopté LP n°201620 LP/APF du 23/06/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 23/06/2016

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°1279 CM du 31/08/2016

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