Arrêté n° 1246 CM du 25/08/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1246 CM du 25 août 2016 portant diverses mesures d'application du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
(NOR : DAE1621185AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 71 du 02/09/2016 à la page 10010 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 1376 CM du 03/10/2000
  • Modifiant : Délibération n° 2004-55 APF du 11/03/2004
  • Modifiant : Arrêté n° 807 CM du 11/05/2004
  • Modifiant : Arrêté n° 21 CM du 28/06/2004

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2016-27 du 15/07/2016

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