Loi du Pays n° 2016-33 du 29/08/2016
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
(NOR : DRH1600321LP)
(NOR : DRH1600321LP)
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 57 NS du 29/08/2016 à la page 3954 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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