Loi du Pays n° 2016-33 du 29/08/2016
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française (NOR : DRH1600321LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 57 NS du 29/08/2016 à la page 3954 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Textes modifiés ou abrogés :Travaux préparatoires / Echanges : |