Loi du Pays n° 2016-34 du 29/08/2016

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social
(NOR : OPH1600329LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 57 NS du 29/08/2016 à la page 3956 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2017-33 du 21/11/2017

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 99-217 APF du 02/12/1999
  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2014-31 du 13/10/2014 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1359 CM du 15/09/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°54 du 10/05/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/07/2016
  • Texte adopté LP n°201627 LP/APF du 08/07/2016

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