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Loi du Pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social
(NOR : OPH1600329LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 57 NS du 29/08/2016 à la page 3956 dans la partie Lois du Pays

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Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1359 CM du 15/09/2016
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