Loi du Pays n° 2016-35 du 12/09/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-35 du 12 septembre 2016 portant création et organisation d'un système de dédouanement dématérialisé - Fenua Import Export (FENIX) en Polynésie française
(NOR : DDI1600368LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 58 NS du 12/09/2016 à la page 3966 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 539 CM du 28/04/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 642 CM du 17/05/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 647 CM du 18/05/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 829 CM du 15/06/2017


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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