Arrêté n° 1359 CM du 15/09/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1359 CM du 15 septembre 2016 portant application de la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social
(NOR : DHV1600706AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 77 du 23/09/2016 à la page 10862 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 184 CM du 03/02/2012

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2016-34 du 29/08/2016

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