Arrêté n° 30253 DIRAJ du 14/09/2016

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 30253 DIRAJ du 14 septembre 2016 portant composition de la commission d'expulsion

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 77 du 23/09/2016 à la page 10845 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000

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