Décret n° 2016-1222 du 14/09/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte (JORF du 16 septembre 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 77 du 23/09/2016 à la page 10981 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

  • Page précédente