Ordonnance n° 2016-1255 du 28/09/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer (Extraits)

Paru en extrait au Journal Officiel 2016 n° 81 du 07/10/2016 à la page 11641 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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