Avis n° 1531 CM du 06/10/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1531 CM du 6 octobre 2016 sur le projet de décret relatif au compte assorti de services bancaires de base ouvert en application de la procédure du droit au compte mentionnée au III de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier
(NOR : DAE1621430AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 83 du 14/10/2016 à la page 11797 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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