Avis n° 1532 CM du 06/10/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1532 CM du 6 octobre 2016 sur le projet de décret portant transposition de la directive n° 2014/92 UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
(NOR : DAE1621430AV-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 83 du 14/10/2016 à la page 11797 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2016-1811 du 22/12/2016

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