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Texte adopté LP n° 201630 LP/APF du 13/10/2016

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2016-30 LP/APF du 13 octobre 2016 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect
(NOR : DPS1600465LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 85 du 21/10/2016 à la page 12224 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°57 du 27/06/2016
  • Rapport de l'Assemblée du 29/09/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13/10/2016

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201637 du 01/12/2016

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