Arrêté n° 870 PR du 31/10/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 870 PR du 31 octobre 2016 portant commissionnement des agents du service de l'instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence pour participer aux investigations et pour constater les infractions prévues par le code de la concurrence de Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 90 du 08/11/2016 à la page 13056 dans la partie Présidence
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