Arrêté n° 870 PR du 31/10/2016
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 870 PR du 31 octobre 2016 portant commissionnement des agents du service de l'instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence pour participer aux investigations et pour constater les infractions prévues par le code de la concurrence de Polynésie française
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 90 du 08/11/2016 à la page 13056 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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