Décret n° 2016-1481 du 02/11/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (JORF du 4 novembre 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 91 du 11/11/2016 à la page 13290 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2012-1437 du 21/12/2012

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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