Loi n° 2010-162 du 22/02/2010
Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française
Intitulé :
Loi n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française