Loi n° 2011-422 du 20/04/2011
Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française
Intitulé :
Loi n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française