Loi n° 2010-383 du 16/04/2010
Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française
Intitulé :
Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française