Loi n° 2010-205 du 02/03/2010
Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française
Intitulé :
Loi n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française