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Loi n° 2009-411 du 16/04/2009

Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française

Intitulé :

Loi n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français

Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°20092 A/APF du 12/03/2009

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