Loi n° 2010-486 du 14/05/2010
Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française
Intitulé :
Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française