Loi n° 2009-413 du 16/04/2009
Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française
Intitulé :
Loi n° 2009-413 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française