Avis n° 201622 A/APF du 10/11/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2016-22 A/APF du 10 novembre 2016 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
(NOR : APF1630042AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 93 du 18/11/2016 à la page 13667 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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