Arrêté n° 1827 CM du 15/11/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1827 CM du 15 novembre 2016 déléguant au ministre de la relance économique, de l'économie bleue, de la politique numérique et de la promotion des investissements, chargé des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel, le pouvoir de transiger avec la SCA Dream Pearls
(NOR : DRM1621414AC)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 94 du 22/11/2016 à la page 13966 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 159 CM du 16/02/2017

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°10 SAITG du 22/06/2017

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