Arrêté n° 1933 CM du 24/11/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1933 CM du 24 novembre 2016 modifiant les seuils d'émission du titre de perception et d'engagement des poursuites pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : DBF1621575AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 97 du 02/12/2016 à la page 14682 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Texte modifié :


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