Arrêté n° 1933 CM du 24/11/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1933 CM du 24 novembre 2016 modifiant les seuils d'émission du titre de perception et d'engagement des poursuites pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et de ses établissements publics

Parution :

Texte consolidé :

Texte modificatif :

Texte modifié :


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