Décret n° 2016-1616 du 28/11/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Paru en extrait au Journal Officiel 2016 n° 98 du 06/12/2016 à la page 14898 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°837 CM du 27/06/2016

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