Avis n° 1959 CM du 30/11/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1959 CM du 30 novembre 2016 sur le projet de décret fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
(NOR : DBF1621812AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 98 du 06/12/2016 à la page 14837 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Décret n° 2016-1839 du 22/12/2016

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