Arrêté n° 1962 CM du 30/11/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1962 CM du 30 novembre 2016 relatif à l'admission en non-valeur des créances fiscales et non fiscales de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : DBF1621576AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 98 du 06/12/2016 à la page 14838 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 2375 CM du 28/12/2016

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