Avis n° 201624 A/APF du 01/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2016-24 A/APF du 1er décembre 2016 sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
(NOR : APF1630044AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 99 du 09/12/2016 à la page 14926 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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