Loi du Pays n° 2015-4 du 14/04/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Erratum à la loi du pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales (JOPF n° 17 NS du 14 avril 2015, page 452)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 99 du 09/12/2016 à la page 14926 dans la partie Lois du Pays
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Texte modifié :

  • Erratum de : Loi du Pays n° 2015-4 du 14/04/2015

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