Arrêté n° 2021 CM du 08/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2021 CM du 8 décembre 2016 portant suppression de l'office d'huissier de justice de Moorea-Maiao
(NOR : DAE1621692AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 101 du 16/12/2016 à la page 15251 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Arrêté n° 240 CM du 01/03/1991 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 1024 CM du 31/07/2015

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