Arrêté n° 2022 CM du 08/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2022 CM du 8 décembre 2016 portant proposition d'ouverture d'un bureau annexe d'huissier de justice à Moorea
(NOR : DAE1621692AC-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 101 du 16/12/2016 à la page 15251 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 92-123 AT du 20/08/1992

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