Arrêté n° HC 1450 DIRAJ/BAJC/rr du 8 décembre 2016 fixant, pour l'année 2017, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique