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Texte adopté LP n° 201640 LP/APF du 08/12/2016

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2016-40 LP/APF du 8 décembre 2016 de la loi du pays portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française
(NOR : DAE1600607LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 101 du 16/12/2016 à la page 15398 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°66 du 03/11/2016
  • Rapport de l'Assemblée du 25/11/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/12/2016

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°20172 du 26/01/2017

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