Loi du Pays n° 2016-44 du 14/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-44 du 14 décembre 2016 portant approbation de la convention entre la Polynésie française et La Française des jeux relative aux conditions d'organisation et d'exploitation des jeux d'argent et de hasard en Polynésie française
(NOR : DIP1600932LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 75 NS du 14/12/2016 à la page 5508 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 25/11/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/12/2016

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