Arrêté n° 2194 CM du 20/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2194 CM du 20 décembre 2016 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance-maladie du régime des personnes non salariées de la Polynésie française
(NOR : DPS1621817AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 82 NS du 28/12/2016 à la page 6228 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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