Arrêté n° 2246 CM du 21/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2246 CM du 21 décembre 2016 portant mesures transitoires de remboursement des actes des orthophonistes libéraux conventionnés au 31 décembre 2016 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DPS1621903AC-6)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 105 du 30/12/2016 à la page 16098 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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