Arrêté du 15/12/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté interministériel du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route (JORF du 22 décembre 2016)
Paru en extrait au Journal Officiel 2017 n° 1 du 03/01/2017 à la page 153 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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