Décret n° 2016-1859 du 23/12/2016

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Intitulé :

Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires (JORF du 27 décembre 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 1 du 03/01/2017 à la page 149 dans la partie Décrets
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