Arrêté n° 2365 CM du 28/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2365 CM du 28 décembre 2016 approuvant l'attribution d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement en faveur de l'Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva pour le financement de la première tranche de redressement fiscal dû au titre de la patente et de l'impôt foncier
(NOR : EGA1601007AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 85 NS du 29/12/2016 à la page 6989 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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