Avis n° 2373 CM du 28/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2373 CM du 28 décembre 2016 sur le projet de décret rendant applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives aux placements collectifs
(NOR : DAE1621952AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 85 NS du 29/12/2016 à la page 6995 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2017-179 du 13/02/2017

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