Arrêté n° 11590 MEI/DAE du 29/12/2016
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 11590 MEI/DAE du 29 décembre 2016 portant extension de la prorogation de 4 dépôts portant sur 5 dessins et modèles français
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 2 du 06/01/2017 à la page 280 dans la partie MEI
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel